1 – GÉNÉRALITÉS
Toute commande, passée sous quelque forme que ce soit auprès de la Sté SITTER FOOD SYSTEMS, emporte, de convention expresse, de la part de l’acheteur, l’acceptation définitive et sans réserve de l’ensemble des clauses des présentes conditions générales de vente ou éventuelles conditions particulières qui se substituent à toutes clauses contraires pouvant figurer sur ses documents.
L’accusé de réception de commande qui seul nous lie vis-à-vis de nos clients, valide les engagements pris par nos représentants, ces engagements devant nécessairement être ratifiés par la Direction.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les spécifications portées sur nos notices, circulaires, dépliants, etc… sans que nos clients puissent prétendre de ce fait à aucune réclamation ni à un quelconque dédommagement.
Sauf mention contraire, les devis restent valables 30 jours. La Sté SITTER FOOD SYSTEMS conserve la propriété intellectuelle de ses projets et études qui ne peuvent, sans son accord, être exécutés ou communiqués à des tiers.
2 – TRAITEMENT DES COMMANDES – LIVRAISON
Pour toute commande de matériel ou de pièces détachées d’un montant inférieur à 100 euros, une participation aux frais de préparation et de dossier d’un montant forfaitaire de 15 euros sera facturée.
Les délais de livraison ou d’intervention sont donnés de bonne foi, mais sans engagement. Les éventuels retards ne peuvent donner à l’acheteur le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation ou de réclamer des dommages et intérêts.
La Sté SITTER FOOD SYSTEMS est en particulier dégagée de toute obligation concernant les délais de livraison si les conditions de paiement des acomptes à la commande n’ont pas été respectées par le client ou si les renseignements à fournir par le client ne lui sont pas parvenus en temps voulu. Elle l’est également en cas de force majeure ou d’évènements tels que : inondation, incendie, grève, accident d’outillage, accident de transport, ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour elle-même ou ses fournisseurs, retard dans l’obtention d’autorisations administratives, etc… (liste non limitative).
Les réclamations relatives à l’état des marchandises et aux manquements éventuels doivent nous parvenir par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours courant à partir de la date de livraison de la marchandise.
Si la livraison est retardée du fait de l’acheteur, les fournitures sont emmagasinées et manutentionnées à ses frais et risques. Elles sont alors réputées livrées en nos entrepôts nonobstant toute clause contraire.
3 – TRANSPORT
Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises, non emballées en nos magasins de Vannes.
Elles voyagent, quels que soient le mode et les conditions de règlement du transport, aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants d’exercer dans les délais et formes légaux tout recours contre le transporteur.
4 – PAIEMENT
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à Vannes :
- 40% HT à la commande par chèque, 40% HT + totalité de la TVA à la livraison par chèque, et le solde à 30 jours par traite, pour les matériels,
- à réception de facture, net et sans escompte, pour les fournitures et prestations d’après-vente.
Un acompte de 40% HT est exigé pour toute commande supérieure à 1 500 € HT.
La Sté SITTER FOOD SYSTEMS se réserve la possibilité, sans avoir à en justifier, de suspendre tout crédit pour le paiement de ses matériels, fournitures ou prestations et d’exiger un paiement à la commande ou contre-remboursement.
Les échéances fixées dans nos conditions de paiement sont de rigueur.
De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne :
- Au choix de la Sté SITTER FOOD SYSTEMS, soit l’exigibilité de toutes sommes restant dues quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, soit la résolution de plein droit de la vente, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, les éventuels acomptes restent définitivement acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
- Le paiement d’un intérêt de retard calculé au taux des avances sur titre de la Banque de France, majoré de 5 (cinq) points.
- L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
et autorise, par ailleurs, la Sté SITTER FOOD SYSTEMS à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.
L’acheteur s’interdit d’allonger les délais de paiement sous quelque prétexte que ce soit et notamment en cas de réclamation relative à la qualité de la fourniture ou tenant à la durée des opérations de réception.
Les traites envoyées à l’acceptation doivent nous être retournées par la poste dans les 24 heures (article 125 du Code de Commerce). A défaut, la Sté SITTER FOOD SYSTEMS se réserve le droit de les faire présenter par leurs services bancaires, majorées chacune des frais ainsi occasionnés.
Le refus d’acceptation d’un financement par un organisme financier ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation de la commande. Le paiement des factures devra être effectué par le client qui assurera lui-même le financement du matériel commandé.
5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Sté SITTER FOOD SYSTEMS conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de leur prix et éventuels accessoires du prix : la remise d’effets ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
Le transfert de risques s’opérera cependant dès la remise matérielle des marchandises. En conséquence l’acheteur s’oblige à garantir contre le vol, la perte ou la destruction des biens livrés. II est expressément interdit à l’acheteur de revendre ou transformer les marchandises livrées jusqu’à leur complet paiement.
Toutefois, à titre de simple tolérance, l’acheteur pourra revendre les marchandises sous réserve qu’il s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, de convention expresse, nanties au profit de la Sté SITTER FOOD SYSTEMS, conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acheteur se trouvant simple dépositaire du prix.
En cas de revendication, les acomptes reçus nous seront acquis à titre de pénalité non exclusive de dommages et intérêts complémentaires et la vente sera résiliée de plein droit.
6 – GARANTIE
Notre matériel est garanti pendant une période déterminée pour chaque appareil contre tout vice de construction ou de matière. Cette garantie se limite strictement au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par notre service technique auquel l’appareil doit être adressé franco, sans démontage préalable.
En cas de réparation sur site les frais de déplacement et de séjour du personnel détaché sont à la charge du client.
Les pièces ou accessoires de provenance extérieure et portant une marque propre différente de celle de l’équipement principal ne sont compris dans la garantie que dans la mesure où ils bénéficient eux-mêmes d’une garantie spécifique.
En cas d’utilisation intensive du matériel et notamment en cas d’utilisation par plusieurs équipes, la période de garantie est réduite de moitié.
Le remplacement de pièces ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie du matériel.
Le bénéfice de la garantie ne pourra être reconnu en cas de démontage hors de nos ateliers, transformation, détérioration provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, utilisation défectueuse ou accident matériel et mauvais branchement électrique.
La garantie cesse automatiquement lorsqu’il y a eu intervention sur l’appareil par un tiers non dûment mandaté par la Sté SITTER FOOD SYSTEMS et de plein droit en cas de défaut de paiement ou de transfert de propriété.
La garantie n’est pas applicable aux pièces détachées et accessoires consommables tels que lampes, fusibles, câbles, céramiques thermiques, cellules de détection d’étiquettes, claviers de commande sensitifs, téflons, etc..
La Sté SITTER FOOD SYSTEMS ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du matériel vendu par elle. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.
7 – JURIDICTION
En cas de contestation quelconque, le TRIBUNAL de COMMERCE de VANNES sera seul compétent, quelles que soient les conditions de vente ou de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Nos traites ou l’acceptation des règlements ne constituent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.